Nos Services

Cour de cassation

محكمة التعقيب

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire tunisien. Elle ne juge pas les faits mais vérifie la bonne application du droit par les juridictions inférieures.

Me Mohsen Harbi, Avocat à la Cour de cassation, vous représente devant cette juridiction pour :

• Former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la Cour d'appel
• Rédiger des mémoires ampliatifs et en défense
• Analyser les moyens de cassation recevables
• Plaider devant la chambre compétente de la Cour de cassation
• Assurer le suivi de la procédure jusqu'à l'arrêt définitif

Cour d'appel

محكمة الاستئناف

La Cour d'appel réexamine les affaires jugées en première instance. C'est une voie de recours essentielle pour contester une décision que vous estimez injuste ou mal fondée.

Me Hela Harbi, Avocat à la Cour d'appel, vous accompagne pour :

• Interjeter appel dans les délais légaux
• Rédiger les conclusions d'appel et les mémoires
• Produire de nouvelles preuves et arguments
• Plaider devant la Cour d'appel compétente
• Obtenir la réformation ou l'annulation du jugement de première instance

Cour de première instance

المحكمة الابتدائية

Le tribunal de première instance est la juridiction de droit commun qui connaît de toutes les affaires civiles et pénales en premier ressort. C'est souvent le point de départ de toute procédure judiciaire.

Notre cabinet vous représente et vous défend devant les tribunaux de première instance pour :

• Engager une action en justice et rédiger l'assignation
• Assurer votre défense face à une action intentée contre vous
• Rédiger les conclusions et mémoires nécessaires
• Plaider votre dossier à l'audience
• Assurer le suivi de la procédure jusqu'au jugement
• Vous conseiller sur l'opportunité d'un appel

Rédaction de contrats

العقود

Un contrat bien rédigé est la meilleure protection contre les litiges futurs. Notre cabinet vous accompagne dans la rédaction, la révision et la négociation de tous types de contrats.

Nos services en matière contractuelle comprennent :

• Rédaction de contrats commerciaux et civils
• Contrats de travail et conventions collectives
• Contrats immobiliers (vente, location, bail commercial)
• Révision et analyse de contrats existants
• Négociation et assistance lors de la signature
• Conseil sur les clauses contractuelles à intégrer

Accompagnement juridique complet

المرافقة القانونية الشاملة

Au-delà des procédures judiciaires, notre cabinet vous offre un accompagnement juridique global, de A à Z, pour répondre à tous vos besoins en matière de droit.

Notre accompagnement comprend :

• Conseil juridique préventif et stratégique
• Analyse de votre situation et évaluation des risques
• Médiation et résolution amiable des litiges
• Représentation en première instance
• Suivi administratif de vos dossiers
• Veille juridique pour les entreprises

Autres domaines d'expertise

مجالات أخرى

Notre cabinet intervient également dans de nombreux autres domaines du droit :

• Droit civil : responsabilité civile, contrats, obligations, indemnisation
• Droit commercial : litiges commerciaux, sociétés, fonds de commerce, baux commerciaux
• Droit de la famille : divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, succession
• Droit immobilier : litiges fonciers, copropriété, troubles de voisinage
• Droit des affaires : création d'entreprise, litiges commerciaux, recouvrement
• Droit du travail : licenciement, contrat de travail, contentieux prud'homal
• Droit pénal : défense des victimes et des mis en cause