Chaque analyse renvoie à ses sources : numéro de loi, article de code, date de publication au Journal Officiel. Ce qui n’est pas encore adopté est signalé comme tel.
En matière civile et commerciale, le pourvoi en cassation doit être formé dans les vingt jours de la signification de la décision attaquée, à peine de déchéance (art. 195 CPCC). Il prend la forme d’une requête écrite présentée par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art. 182 CPCC). Les pièces et le mémoire doivent suivre dans les trente jours du dépôt de la requête, également à peine de déchéance (art. 185 CPCC).
Aucune loi nouvelle n’a été adoptée en matière successorale en 2026. Le droit applicable demeure le Livre IX du Code du statut personnel. La réforme de l’égalité successorale, relancée en 2018, a suscité un débat vif mais n’a pas abouti à un texte : c’est le CSP en vigueur qui règle les successions ouvertes aujourd’hui.
Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 15 % depuis 2022. Des taux réduits s’appliquent à certaines activités (20 %, et 10 % pour l’artisanat, la pêche, l’agriculture et les zones de développement régional après la période de déduction totale), tandis qu’un taux de 35 % vise le secteur financier, les télécommunications, les assurances et le secteur pétrolier.
La loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour 2026, instaure un prélèvement permanent de 4 % sur les bénéfices de certains secteurs, relève la contribution sociale de solidarité et poursuit la généralisation de la facturation électronique.
La loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives a refondu le traitement des entreprises en difficulté. Elle organise un régime de sauvetage — notification des signes de difficultés économiques, règlement amiable, règlement judiciaire — dont l’objectif est de poursuivre l’activité, préserver les emplois et payer les dettes, avant d’en venir à la faillite et à la liquidation.
La loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne du 23 mai 2025, réécrit l’article 6 du Code du travail : le contrat de travail est désormais réputé conclu pour une durée indéterminée, le CDD n’étant plus admis que dans trois cas limitativement énumérés. Elle interdit par ailleurs le recours à la sous-traitance de main-d’œuvre.
Un projet de décret-loi finalisé en juillet 2026 doterait le Tribunal immobilier de prérogatives exceptionnelles et de procédures dérogatoires pour trancher définitivement les litiges de propriété collective, en priorité dans les gouvernorats du Sud. Ce texte n’est à ce jour ni adopté ni publié au Journal Officiel : il ne produit aucun effet de droit.
La Cour de cassation (محكمة التعقيب) est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire tunisien. Elle ne juge pas les faits : elle contrôle l’application du droit. Ses arrêts n’ont pas d’effet obligatoire général comme une loi, mais ils orientent l’interprétation retenue par l’ensemble des juridictions — ce qui en fait un instrument central de la stratégie contentieuse.