Cour de cassation
Pourvoi en cassation en Tunisie : délais, conditions et procédure
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation en Tunisie ?
Le délai est de vingt jours. Il court à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et non de son prononcé — une distinction déterminante en pratique, car une décision rendue mais non signifiée ne fait pas courir le délai.
L’article 195 du Code de procédure civile et commerciale l’énonce à peine de déchéance : passé ce délai, le pourvoi n’est plus recevable, quels que soient les mérites du dossier. Lorsque le dernier jour tombe un jour férié, le délai est reporté au jour suivant.
La déchéance est irrémédiable. C’est la première chose à vérifier lorsqu’une décision défavorable vous est signifiée : la date figurant sur l’acte de signification fixe le point de départ.
Qui peut former le pourvoi, et devant quel greffe ?
Le pourvoi se forme par requête écrite présentée par un avocat — le ministère d’avocat est obligatoire — au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et non au greffe de la Cour de cassation (art. 182 CPCC).
En Tunisie, seuls les avocats inscrits à la Cour de cassation peuvent plaider devant elle. C’est une juridiction dont l’accès est réservé, ce qui explique que tous les cabinets ne puissent pas y représenter leurs clients.
Quels documents déposer, et dans quel délai ?
L’article 185 CPCC impose au demandeur de présenter au greffe de la Cour, dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de la date du dépôt de sa requête, les documents requis ainsi que son mémoire. Là encore, la sanction est la déchéance.
Le pourvoi se joue donc sur deux échéances successives, et non sur une seule : vingt jours pour saisir, puis trente jours pour argumenter. Manquer la seconde ruine le bénéfice de la première.
Faut-il consigner une somme d’argent ?
Oui. La requête doit être accompagnée d’une quittance de consignation de 30 dinars, au titre de l’amende à laquelle le demandeur serait condamné si sa requête était rejetée (art. 184 CPCC).
L’État ainsi que les personnes indigentes bénéficiaires de l’assistance judiciaire en sont dispensés.
Le pourvoi suspend-il l’exécution du jugement ?
Non, en principe. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution. L’article 194 CPCC réserve des cas limitativement énumérés — notamment la destruction de pièces, le divorce, ou la condamnation de l’État.
Conséquence pratique : la partie gagnante peut poursuivre l’exécution pendant l’instance en cassation. Se pourvoir ne dispense pas d’envisager, en parallèle, les voies permettant d’en suspendre les effets.
Que juge exactement la Cour de cassation ?
La Cour de cassation (محكمة التعقيب) est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire tunisien. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juridictions inférieures.
Un pourvoi ne consiste donc pas à rejouer le procès, mais à démontrer une erreur de droit — d’où l’importance du choix des moyens de cassation, qui conditionne à lui seul les chances de succès.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation en Tunisie ?
Vingt jours à compter de la date de signification de la décision attaquée, à peine de déchéance (article 195 du Code de procédure civile et commerciale).
Peut-on se pourvoir en cassation sans avocat en Tunisie ?
Non. L’article 182 du CPCC impose que la requête soit présentée par un avocat, déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le pourvoi en cassation suspend-il l’exécution de la décision ?
Non en principe. L’article 194 du CPCC ne prévoit d’effet suspensif que dans des cas limitativement énumérés, comme le divorce ou la condamnation de l’État.
Combien coûte la consignation d’un pourvoi en cassation ?
La requête doit être accompagnée d’une quittance de consignation de 30 dinars (article 184 du CPCC). L’État et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire en sont dispensés.
Sources
Cet article présente une information juridique générale, à jour au 19 août 2026. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière. Seuls les textes publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne font foi.