Droit des sociétés
Sociétés commerciales en Tunisie : impôt, taux applicables et obligations
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Tunisie ?
Le taux de droit commun est de 15 %, applicable depuis 2022. Il ne s’agit toutefois pas d’un taux unique : la loi module l’imposition selon le secteur.
| Situation | Taux d’IS |
|---|---|
| Régime de droit commun | 15 % |
| Certaines sociétés bénéficiant d’un taux réduit | 20 % |
| Artisanat, pêche, agriculture ; zones de développement régional après la période de déduction totale (10 premières années) | 10 % |
| Secteur financier, télécommunications, assurances, secteur pétrolier (production, raffinage, transport, distribution en gros) | 35 % |
Le classement d’une société dans l’une de ces catégories n’est pas une simple formalité déclarative : c’est un point régulièrement discuté lors des contrôles fiscaux.
Qu’est-ce que la retenue à la source sur les achats ?
Lorsqu’une société acquiert des biens auprès d’un fournisseur résident pour un montant hors taxes d’au moins 1 000 dinars, une retenue à la source s’applique.
Son taux varie de 0,5 % à 1,5 % selon le taux d’IS de la société acheteuse : 0,5 % pour les sociétés bénéficiant d’un taux réduit, 1 % ou 1,5 % pour les autres selon leur situation.
La retenue à la source n’est pas un impôt supplémentaire mais une avance. Mal appliquée, elle devient en revanche une source classique de redressement, assortie de pénalités.
Quelles conséquences pour le choix de la forme sociale ?
La forme retenue — société anonyme, société à responsabilité limitée, société unipersonnelle — détermine le régime de responsabilité des associés, les organes de direction, les règles de cession des parts ou actions et les obligations de contrôle.
Elle emporte aussi des conséquences concrètes en cas de difficulté : c’est au moment de la constitution que se prépare, sans qu’on y pense, la façon dont l’entreprise pourra être cédée, restructurée ou transmise.
Les obligations à ne pas manquer
- Vérifier annuellement le taux d’IS effectivement applicable à votre activité, et le justifier.
- Appliquer correctement la retenue à la source dès 1 000 dinars hors taxes d’achat auprès d’un fournisseur résident.
- Tenir à jour les registres sociaux et les procès-verbaux d’assemblée : leur absence se paie lors d’une cession ou d’un contentieux entre associés.
- Anticiper la mise en conformité avec la facturation électronique introduite par la loi de finances pour 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés en Tunisie ?
Le taux de droit commun est de 15 %, applicable depuis 2022, avec des taux réduits de 20 % et 10 % pour certaines activités et un taux de 35 % pour le secteur financier, les télécommunications, les assurances et le secteur pétrolier.
Quelles activités bénéficient du taux réduit de 10 % ?
L’artisanat, la pêche et l’agriculture, ainsi que les sociétés implantées en zones de développement régional après l’expiration de la période de déduction totale correspondant aux dix premières années d’activité.
À partir de quel montant la retenue à la source s’applique-t-elle sur les achats ?
À partir de 1 000 dinars hors taxes d’acquisition de biens auprès d’un fournisseur résident. Le taux varie de 0,5 % à 1,5 % selon le taux d’impôt sur les sociétés de l’acheteur.
Sources
- Aperçu général sur la fiscalité — Ministère des Finances de la République tunisienne
- L’impôt sur les sociétés en Tunisie — Proservy
Cet article présente une information juridique générale, à jour au 19 août 2026. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière. Seuls les textes publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne font foi.