Les questions que l’on nous pose le plus souvent, et celles que les justiciables tunisiens recherchent le plus. Réponses sourcées, sans jargon.
Les honoraires d’avocat sont libres en Tunisie : ils varient selon la complexité du dossier, la juridiction saisie et l’expérience du conseil. L’Ordre national des avocats fixe toutefois un barème minimum, en deçà duquel un avocat ne peut descendre. En pratique, comptez à partir d’environ 1 500 DT pour une affaire civile, commerciale ou pénale, devant le tribunal cantonal comme devant le tribunal de première instance. Demandez toujours une estimation écrite avant d’engager la procédure.
Cela dépend du type de divorce. Les fourchettes couramment observées vont d’environ 800 à 2 500 dinars par avocat pour un divorce par consentement mutuel, autour de 1 500 à 2 000 dinars pour un divorce unilatéral, et de 2 000 à 2 500 dinars par partie pour un divorce pour préjudice. Ces montants sont indicatifs et ne remplacent pas un devis.
Apportez tout document écrit qui matérialise votre situation : contrat, correspondance, mise en demeure, jugement, acte de signification, relevés. La date figurant sur un acte de signification est déterminante : c’est elle qui fait courir les délais de recours. Plus le dossier est complet, plus l’avis rendu est fiable.
Vingt jours à compter de la date de signification de la décision attaquée, à peine de déchéance (article 195 du Code de procédure civile et commerciale). Le délai court à partir de la signification, et non du prononcé de la décision. Lire l’analyse
Oui. L’article 182 du Code de procédure civile et commerciale impose que le pourvoi soit formé par requête écrite présentée par un avocat, déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. En Tunisie, seuls les avocats inscrits à la Cour de cassation peuvent plaider devant elle. Lire l’analyse
Non, en principe. L’article 194 du CPCC ne prévoit d’effet suspensif que dans des cas limitativement énumérés, comme le divorce ou la condamnation de l’État. La partie gagnante peut donc poursuivre l’exécution pendant l’instance en cassation. Lire l’analyse
Le tribunal de première instance juge les faits et le droit. La Cour d’appel réexamine l’affaire, faits compris. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie seulement que le droit a été correctement appliqué. Lire l’analyse
Non. Aucune réforme successorale n’a été adoptée. Le droit applicable reste le Livre IX du Code du statut personnel. La réforme de l’égalité successorale, relancée en 2018, a suscité un débat vif mais n’a pas abouti à un texte de loi. Lire l’analyse
Non. L’article 123 du Code du statut personnel protège six catégories d’héritiers contre l’éviction totale : le père, la mère, la fille, le fils, le mari et l’épouse. La liberté testamentaire existe mais ne permet pas d’écarter les héritiers légaux prioritaires. Lire l’analyse
Il n’existe pas de part fixe et unique. Les quotes-parts varient selon la configuration familiale au jour du décès : enfants, parents, conjoint survivant, collatéraux, et nombre d’héritiers par rang. Lorsque les parts fixes n’épuisent pas la succession, le mécanisme du radd répartit le reliquat. Lire l’analyse
Oui, si le recours au CDD ne relève pas de l’un des trois cas admis par l’article 6(4) du Code du travail depuis la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 : surcroît imprévisible et temporaire, remplacement temporaire d’un salarié permanent, ou travaux saisonniers. Hors ces cas, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Lire l’analyse
La sous-traitance de main-d’œuvre — la fourniture de personnel — est totalement interdite depuis la loi n° 2025-9. Le contrat d’entreprise, par lequel un prestataire exécute une prestation déterminée avec ses propres moyens et sous sa propre direction, relève d’un régime distinct. Lire l’analyse
La loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 organise un régime de sauvetage en trois étapes : notification des signes de difficultés économiques, règlement amiable, puis règlement judiciaire. L’objectif est de poursuivre l’activité, maintenir les emplois et payer les dettes. Agir tôt élargit les options ; un dépôt de bilan tardif les supprime. Lire l’analyse
Le taux de droit commun est de 15 % depuis 2022. Des taux réduits de 20 % et 10 % s’appliquent à certaines activités, et un taux de 35 % vise le secteur financier, les télécommunications, les assurances et le secteur pétrolier. Lire l’analyse
La loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025. Elle instaure notamment un prélèvement permanent de 4 % sur les bénéfices de certains secteurs, avec un minimum annuel de 10 000 dinars, non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Lire l’analyse
Non. Le texte est un projet de décret-loi finalisé par le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, mais il n’a été ni adopté ni publié au Journal Officiel. Tant qu’un texte n’est pas publié au JORT, il ne s’applique pas. Lire l’analyse
Faites vérifier le statut foncier exact du bien — titré, en cours d’immatriculation, ou collectif — ainsi que l’identité des propriétaires et l’absence de charges et d’inscriptions. Cette vérification se fait avant tout versement, pas après.
Au Centre Babel, Escalier D, 2ème étage, Cité Montplaisir, 1073 Tunis. Le cabinet exerce depuis 1973 et compte deux associés : Me Mohsen Harbi, avocat à la Cour de cassation, et Me Hela Harbi, avocate à la Cour d’appel.
Par téléphone au +216 71 905 417, par WhatsApp, ou via le formulaire de la page contact. Exposez brièvement votre situation et joignez, si vous en disposez, les pièces essentielles — cela permet de préparer l’entretien.
Cet article présente une information juridique générale, à jour au 19 août 2026. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière. Seuls les textes publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne font foi.