Successions
Héritage en Tunisie : y a-t-il une nouvelle loi en 2026 ?
Existe-t-il une loi de 2026 sur l’héritage en Tunisie ?
Non. C’est la première chose à dire, car la question revient constamment et les rumeurs circulent.
La réforme visant l’égalité successorale a été relancée en 2018 et a nourri un débat public intense. Elle n’a pas donné lieu à l’adoption d’une loi. Le droit positif applicable reste celui du Code du statut personnel en vigueur.
Une succession s’ouvre au jour du décès et se règle selon la loi alors applicable. Fonder un partage sur une réforme annoncée mais non votée est le meilleur moyen de voir l’acte remis en cause.
Quel texte régit les successions en Tunisie ?
Le Livre IX du Code du statut personnel encadre l’ensemble du droit successoral tunisien : dévolution de la succession, identification des héritiers appelés à succéder, et détermination des parts.
Le système combine des principes issus du droit musulman et des dispositions modernes, ce qui aboutit à un régime propre à la Tunisie — et explique pourquoi les analogies avec le droit français ou avec d’autres droits de la région conduisent régulièrement à des erreurs.
Quels héritiers ne peuvent jamais être totalement écartés ?
L’article 123 du Code du statut personnel énonce que l’éviction totale ne peut être opposée à six catégories d’héritiers :
- le père ;
- la mère ;
- la fille ;
- le fils ;
- le mari ;
- l’épouse.
Ces héritiers peuvent voir leur part réduite par la présence d’autres successibles, mais ils ne peuvent pas être exclus purement et simplement de la succession.
Comment les parts sont-elles calculées ?
Il n’existe pas de part unique et fixe. Les quotes-parts varient selon la configuration familiale : présence d’enfants, de parents, d’un conjoint survivant, de collatéraux, et nombre d’héritiers dans chaque rang.
Lorsque les parts fixes attribuées n’épuisent pas la masse successorale, le mécanisme du retour (radd) permet de répartir le reliquat entre les héritiers concernés.
C’est la raison pour laquelle un partage ne se calcule jamais « en général » : il se calcule sur l’état civil réel de la famille au jour du décès.
Peut-on déshériter par testament ?
La liberté testamentaire existe, mais elle est limitée. Le testament ne permet pas de déshériter les héritiers légaux prioritaires.
Un testament rédigé sans tenir compte de cette limite s’expose à une contestation et à une réduction devant le juge. Mieux vaut faire vérifier sa validité au moment de sa rédaction qu’après l’ouverture de la succession, lorsque les positions se sont durcies.
Ce qu’il faut faire à l’ouverture d’une succession
- Établir précisément la liste des héritiers vivants au jour du décès — c’est elle qui commande le calcul.
- Recenser l’actif et le passif, y compris les dettes, qui se règlent avant tout partage.
- Vérifier l’existence d’un testament et sa conformité aux limites légales.
- Pour les successions comportant un élément d’extranéité — biens ou héritiers à l’étranger — faire déterminer la loi applicable avant tout acte de partage.
Questions fréquentes
Y a-t-il une nouvelle loi sur l’héritage en Tunisie en 2026 ?
Non. Aucune réforme successorale n’a été adoptée. Le droit applicable reste le Livre IX du Code du statut personnel. La réforme de l’égalité successorale relancée en 2018 n’a pas abouti à un texte de loi.
Quels héritiers ne peuvent pas être totalement exclus d’une succession en Tunisie ?
L’article 123 du Code du statut personnel protège six catégories contre l’éviction totale : le père, la mère, la fille, le fils, le mari et l’épouse.
Peut-on déshériter un enfant par testament en Tunisie ?
Non. La liberté testamentaire est limitée : le testament ne peut pas déshériter les héritiers légaux prioritaires.
Qu’est-ce que le radd en droit successoral tunisien ?
Le radd, ou retour, est le mécanisme par lequel le reliquat de la succession est réparti entre les héritiers lorsque les parts fixes attribuées n’épuisent pas la masse successorale.
Sources
Cet article présente une information juridique générale, à jour au 19 août 2026. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière. Seuls les textes publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne font foi.