Droit fiscal
Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises tunisiennes
Qui est concerné par le prélèvement de 4 % ?
Le prélèvement vise les banques et établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les opérateurs de télécommunications et les concessionnaires automobiles.
Ses caractéristiques : taux de 4 % des bénéfices, minimum annuel de 10 000 dinars, applicable aux bénéfices de 2025 déclarés en 2026 et aux exercices suivants. Point essentiel : ce prélèvement n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
La mesure perd son caractère « conjoncturel » : elle est consolidée dans la durée, ce qui en change la portée dans les prévisions financières pluriannuelles.
Comment évolue la contribution sociale de solidarité ?
Pour les personnes morales, la CSS est modulée selon le taux d’impôt sur les sociétés applicable :
| Situation de la société | Taux de CSS | Minimum |
|---|---|---|
| IS à 40 % ou 35 % | 4 % | 500 DT |
| IS à 20 % | 3 % | 400 DT |
| IS à 10 % | 3 % | 200 DT |
| Sociétés exonérées | 0 % | 400 DT |
Pour les personnes physiques, la contribution s’établit à 0,5 % selon le barème de l’IRPP, les revenus inférieurs ou égaux à 5 000 dinars en étant exonérés.
La facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La loi de finances pour 2026 introduit explicitement une obligation de facturation électronique étendue à l’ensemble des opérations de prestation de services.
Pour une entreprise, l’enjeu dépasse la conformité fiscale : la facture électronique devient une pièce probatoire dans les litiges commerciaux et les procédures de recouvrement. Sa forme, son horodatage et sa conservation ne sont plus des questions purement comptables.
Ce que cela implique concrètement
- Vérifier si votre secteur entre dans le champ du prélèvement de 4 % et, le cas échéant, intégrer son caractère non déductible dans vos projections.
- Recalculer la CSS due selon le taux d’IS applicable à votre société, en tenant compte du minimum.
- Mettre la chaîne de facturation en conformité et sécuriser l’archivage des factures électroniques dans une perspective probatoire.
- Réexaminer les clauses fiscales de vos contrats en cours, en particulier les clauses de répercussion de charge.
Questions fréquentes
Quel est le numéro de la loi de finances 2026 en Tunisie ?
Il s’agit de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026.
Quelles entreprises sont soumises au prélèvement de 4 % ?
Les banques et établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les opérateurs de télécommunications et les concessionnaires automobiles, avec un minimum annuel de 10 000 dinars.
Le prélèvement de 4 % est-il déductible de l’impôt sur les sociétés ?
Non. Il est expressément exclu de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ce qui alourdit son coût réel.
Quel est le taux de la contribution sociale de solidarité en 2026 ?
Pour les personnes morales, 4 % lorsque l’IS est à 40 % ou 35 %, et 3 % lorsqu’il est à 20 % ou 10 %, avec des minimums de 200 à 500 dinars. Pour les personnes physiques, 0,5 %, les revenus inférieurs ou égaux à 5 000 dinars étant exonérés.
Sources
- Tunisie : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 — Deloitte Société d’Avocats
- Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2026 — Ilboursa
Cet article présente une information juridique générale, à jour au 19 août 2026. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière. Seuls les textes publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne font foi.